Légal
Contrat artistes et labels
Dernière mise à jour : 19 novembre 2026
Chaque artiste et chaque label signe ce contrat électroniquement à la fin de son inscription. Il précise que tu gardes tous tes droits, ce que Gootunes peut faire de tes morceaux, comment tu es payé et comment y mettre fin.
Version du 19 novembre 2026
Contrat de distribution numérique — Artiste
Entre
L'éditeur de la plateforme Gootunes
Contact : contact@gootunes.com · www.gootunes.com
ci-après « Gootunes » ou « la Plateforme »
Et
Nom et prénom : ……………………………
Nom de scène : ……………………………
E-mail : ……………………………
Téléphone : ……………………………
Pays : ……………………………
ci-après « l'Artiste »
Article 1 — Objet
Le présent contrat fixe les conditions dans lesquelles l'Artiste publie, met en vente et fait écouter ses œuvres musicales sur Gootunes, marketplace Direct-to-Fan accessible sur le web et sur les applications mobiles.
Il complète les Conditions d'utilisation de Gootunes, qui s'appliquent également. En cas de contradiction, le présent contrat prévaut.
Article 2 — Propriété des droits
L'Artiste conserve l'intégralité de ses droits sur les œuvres publiées : droits d'auteur, droits voisins, droits sur les enregistrements, pochettes et métadonnées.
Gootunes n'acquiert aucun droit de propriété sur les œuvres. Le présent contrat n'emporte aucune cession de droits.
Article 3 — Licence accordée à Gootunes
Pour la seule exécution du service, l'Artiste accorde à Gootunes une licence non exclusive, mondiale, non transférable et limitée à la durée de publication, afin d'héberger les fichiers, de proposer des extraits d'écoute, de délivrer l'écoute complète aux acheteurs et d'afficher les visuels et informations des œuvres.
L'Artiste reste libre de distribuer ses œuvres sur tout autre service, sans exclusivité.
La licence prend fin pour une œuvre dès son retrait, sous réserve des achats déjà réalisés : les fans qui ont acheté une œuvre conservent leur accès.
Article 4 — Garanties de l'Artiste
L'Artiste garantit détenir tous les droits et autorisations nécessaires à la publication (interprétation, composition, samples, featurings, visuels) et que les œuvres ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
L'Artiste garantit Gootunes contre toute réclamation de tiers liée aux œuvres publiées.
Article 5 — Publication et prix
L'Artiste fixe librement le prix de chaque single ou album, dans la limite d'un prix minimum de 500 FCFA imposé par les opérateurs de paiement.
Gootunes peut refuser, suspendre ou retirer une publication manifestement illicite, signalée pour atteinte aux droits d'un tiers ou contraire aux Conditions d'utilisation, et en informe le créateur.
Article 6 — Rémunération
Pour chaque vente payée en Mobile Money (web et Android), l'Artiste perçoit 80 % du prix de vente ; Gootunes conserve une commission de 20 %.
Pour chaque vente réalisée sur iOS par achat intégré Apple, l'Artiste perçoit 70 % du palier de prix, Apple prélevant environ 30 %, sans commission Gootunes supplémentaire.
Les sommes sont créditées sur le solde de l'Artiste, consultable à tout moment dans son espace. Les retraits se font en Mobile Money vers le numéro choisi, au-delà du montant minimum affiché dans l'espace, et sont traités dans les meilleurs délais.
Article 7 — Abonnement
La publication requiert l'abonnement Artiste Annuel au prix de 990 FCFA par an, donnant droit à des publications illimitées pendant un an.
L'abonnement n'est pas renouvelé automatiquement. À son expiration, les œuvres déjà publiées restent en vente.
Article 8 — Protection des contenus
Gootunes met en œuvre des mesures techniques pour limiter la copie des fichiers : écoute en streaming protégé, extraits limités pour les non-acheteurs, contrôle d'accès des achats.
Toute fraude aux paiements, manipulation des écoutes ou tentative de contournement de ces protections peut entraîner la suspension du compte et la retenue des sommes concernées.
Article 9 — Durée et résiliation
Le contrat prend effet à sa signature électronique et est conclu pour une durée indéterminée.
L'Artiste peut y mettre fin à tout moment en retirant ses œuvres ou en fermant son compte ; le solde disponible reste retirable. Gootunes peut y mettre fin en cas de manquement grave, après notification.
Article 10 — Données personnelles
Les informations du présent contrat sont traitées pour son exécution, la gestion des paiements et le respect des obligations légales, conformément à la Politique de confidentialité de Gootunes.
Le contrat signé et ses preuves de signature sont conservés pendant toute la durée de la relation, puis pendant la durée de prescription légale.
Article 11 — Responsabilité
Gootunes s'engage à fournir le service avec diligence mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Elle n'est pas responsable des refus, retards ou indisponibilités des opérateurs de paiement.
La responsabilité de Gootunes est limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite des commissions perçues au titre du présent contrat au cours des douze derniers mois.
Article 12 — Évolution du contrat
Gootunes peut faire évoluer le présent contrat. Toute nouvelle version est notifiée au créateur et soumise à sa signature ; à défaut d'acceptation, il peut mettre fin au contrat dans les conditions prévues ci-dessus.
Article 13 — Droit applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit applicable au lieu d'établissement de l'éditeur de Gootunes, dans le respect des actes uniformes OHADA.
Les parties recherchent d'abord une solution amiable, en écrivant à contact@gootunes.com. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, le litige est porté devant les juridictions compétentes.
Article 14 — Signature électronique
L'Artiste signe le présent contrat électroniquement, en le lisant intégralement, en cochant la case d'acceptation et en apposant sa signature manuscrite à l'écran.
La signature est horodatée et accompagnée de l'adresse IP, de l'appareil utilisé et d'une empreinte numérique du texte signé (SHA-256), qui permettent de prouver son intégrité. Les parties reconnaissent à cette signature la même valeur qu'une signature manuscrite.